Achat et installation d’un abri de jardin quelles démarches, dans quels cas ? Qu’il s’agisse d’une simple remise à outils ou d’un studio de jardin habitable, l’acquisition, la construction et la pose d’un abri de jardin sur une propriété privée doivent être réalisées en accord avec la législation en vigueur. Il existe en effet diverses démarches à entreprendre dans le but d’obtenir les autorisations nécessaires à la concrétisation de votre projet. Les réglementations varient cependant d’un abri à l’autre, en fonction de sa taille ou des éventuelles contraintes locales en matière d’urbanisme. Petit tour d’horizon des quelques règles à connaître et à respecter avant d’entamer la construction de votre futur abri de jardin. À retrouver dans cet article Évaluation de vos besoins et démarches préliminaires Dans quel cas faire une déclaration de travaux ou demander un permis de construire ? Déclaration préalable de travaux et permis de construire quels délais ? Quels abris de jardin sont soumis à la taxe d’aménagement ? Installation d’un abri de jardin quid du voisinage ? Évaluation de vos besoins et démarches préliminaires L’installation d’un cabanon de jardin est souvent motivée par des besoins aussi divers que variés. Comme l’utilisation qui en sera faite détermine le type d’abri qu’il vous faudra acquérir, il est important de bien définir ces besoins afin d’opter pour le type d’aménagement le plus adapté. Un petit espace de rangement extérieur n’occupe par exemple pas la même superficie qu’un chalet de jardin et ne sera donc pas soumis aux mêmes réglementations. La première question qu’il faut se poser est de savoir si la commune dans laquelle vous résidez vous autorise ou non à construire un abri de jardin sur votre terrain. Il vous faudra alors consulter le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, un document regroupant les différentes règles d’aménagement relatives à votre commune ou groupement de communes. Ce document est disponible en mairie ou en ligne, selon les mairies. Vous y trouverez entre autres informations la surface de plancher autorisée sur votre propriété Coefficient d’Occupation des Sols. Par exemple, si le PLU établit une surface de plancher maximale de 150 m², soit la surface sur laquelle vous êtes autorisé à construire, il vous faudra tenir compte de la superficie de votre habitation et de celle de votre futur abri de jardin afin de ne pas dépasser ce nombre. Ainsi, si vous possédez une maison de 120 m², cela signifie qu’il vous reste 30 m² pour la construction de votre cabane de jardin, ce qui peut être largement suffisant ou pas assez, selon l’utilisation que vous prévoyez d’en faire. Vient donc la question de l’usage qui sera fait de votre cabanon de jardin. N’hésitez pas à consulter notre guide Comment choisir l’abri de jardin idéal ? » pour tout savoir sur les différentes formes que peuvent prendre les abris matériaux, types de construction, dimensions, utilisations…. Vous pourrez ainsi estimer la taille approximative de l’abri qui répondra le mieux à vos attentes, car c’est bien la superficie occupée sur votre terrain qui déterminera les démarches à entreprendre. Après avoir défini le type d’abri de jardin le plus adapté à vos besoins, pris connaissance de la surface maximale constructible sur votre propriété et des règles locales en termes d’urbanisme, il ne vous reste plus qu’à vous assurer que la nature de votre terrain soit bien propice à la construction de votre abri avant de vous lancer dans d’éventuelles démarches. Il est en effet important de veiller à ce qu’aucun obstacle, visible ou non les racines d’un arbre par exemple, ne vienne mettre en péril votre projet. Pensez également à conserver une distance suffisante entre votre installation et votre voisinage voir plus bas. Dans quel cas faire une déclaration de travaux ou demander un permis de construire ? Comme évoqué plus haut, plusieurs critères déterminent la nécessité ou non d’entreprendre les démarches permettant de procéder à la construction d’un abri de jardin. La superficie et la hauteur de l’abri, son emprise au sol surface avec débords de toit compris, la zone géographique dans laquelle vous résidez… ces différents éléments font l’objet de demandes bien distinctes. Dans les zones qui ne correspondent à aucun site classé ou site patrimonial remarquable Pour les abris de moins de 5 m² aucune démarche nécessaire La pose d’un abri de jardin dont la superficie et l’emprise au sol n’excèdent pas les 5 m² ne nécessite aucune démarche spécifique. Vous êtes libre d’aménager votre extérieur sans effectuer de déclaration préalable auprès de votre mairie. Pour les abris de 5 à 20 m² déclaration préalable de travaux Pour les installations dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont comprises entre 5 et 20 m², il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux qui permettra à votre mairie de s’assurer du bon respect des règles d’urbanisme en vigueur. Cette déclaration doit notamment être faite dans le cadre de nouvelles constructions, catégorie dans laquelle on retrouve la construction d’abris de jardin. Pour les abris de plus de 20 m² demande de permis de construire Si votre construction dépasse les 20 m², vous devrez alors déposer une demande de permis de construire. Cette demande concerne elle aussi les nouvelles constructions, même sans fondations. A noter que dans le cas d’une surface de plancher maximale supérieure à 150 m² habitation + abri de jardin, l’intervention d’un architecte est obligatoire, en plus de la demande de permis de construire. Dans les zones appartenant à un site classé ou un site patrimonial remarquable Pour les abris de moins de 20 m² déclaration préalable de travaux La construction d’un abri de jardin de moins de 20 m² devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. La règle des 5 m² évoquée plus haut n’est plus valable dans ce cas de figure. Pour les abris de plus de 20 m² demande de permis de construire Si votre abri ou bungalow affiche une superficie supérieure à 20 m², la demande de permis de construire est là aussi obligatoire. Pour rappel, quels que soient votre projet et la zone géographique dans laquelle se situe votre propriété, il est indispensable de consulter le PLU avant de procéder à toute construction ou demande. Déclaration préalable de travaux et permis de construire quels délais ? Que vous effectuiez une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, ces démarches devront être réalisées auprès de la mairie de la commune dans laquelle sera construit votre futur abri de jardin. Vous pourrez également retrouver les différents formulaires à remplir sur le site web de l’administration française. Comme pour toute demande, le service concerné peut choisir d’y répondre négativement ou, dans certains cas, de ne pas donner suite, ce qui constitue un refus implicite. Vous pourrez alors contester cette décision en vous rapprochant du tribunal administratif. Si votre demande est acceptée, il faut généralement compter un délai de réponse d’environ un mois pour une déclaration préalable de travaux et environ trois mois pour une demande de permis de construire. Ce délai est calculé à partir de la date de dépôt du dossier complet, récépissé à l’appui. Notez cependant que dans certains cas, si la requête concerne un site classé ou un site patrimonial remarquable, ces délais peuvent être légèrement plus longs. Une fois délivré, un permis de construire est valable trois ans. Les travaux doivent toutefois être entamés durant cette période et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an, sans quoi le permis devra être renouvelé. Cette durée de validité concerne également les déclarations de travaux. Quels abris de jardin sont soumis à la taxe d’aménagement ? Différente de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation, la taxe d’aménagement entrée en vigueur en 2012 concerne les abris de jardin, et plus particulièrement ceux dont la superficie est supérieure à 5 m², les cabanons les plus petits étant exonérés de cette taxe. L’abri doit également afficher une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Il est de toute façon généralement précisé sur les documents autorisant une construction si celle-ci y est soumise ou non. Cette taxe est répartie entre la commune, le département et la région si vous résidez en Ile-de-France. Son taux dépend de la collectivité territoriale concernée et certaines communes peuvent exonérer les abris de leur part. Notez que contrairement à la taxe foncière par exemple, la taxe d’aménagement ne doit pas être acquittée chaque année. Elle est à régler une seule fois et en une fois, sauf si son montant est supérieur à 1 500 euros, payables en deux fois. Vous recevrez alors un avis d’imposition dans un délai d’environ six mois après avoir reçu l’autorisation de construction. Si vous souhaitez estimer le montant de la taxe d’aménagement de votre projet, des aides et outils sont disponibles sur le site web du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Installation d’un abri de jardin quid du voisinage ? Si la construction d’un abri de jardin doit répondre à différents critères purement administratifs, elle ne doit par ailleurs pas gêner votre voisinage direct. Voici donc quelques règles de base pour éviter tout conflit en parler avec les personnes concernées reste évidemment recommandé. Votre voisinage n’a certes pas à intervenir quant à la manière dont vous souhaitez aménager votre jardin, mais il convient de prendre en compte certains des principes dictés par le règlement national d’urbanisme, et notamment au sujet des distances à observer. Notez que ces règles concernent les abris de plus de 2 m². Ainsi, si vous désirez installer un abri de jardin à proximité du mur d’un voisin, vous devrez le faire en respectant une distance d’au moins 3 mètres par rapport à la limite séparative. Dans le cas d’un cabanon positionné contre un mur, vous devrez veiller à laisser un petit espace de 5,5 cm entre ce dernier et la paroi de votre abri. Il est également important, dans le cas d’un abri collé à un mur mitoyen, de prévoir une solution d’écoulement des eaux pluviales qui évite tout risque de déversement chez votre voisin. Dans le cas contraire, celui-ci pourrait tout à fait se plaindre, voire engager des poursuites. Optez donc pour un abri déjà équipé de gouttières ou pensez-y au moment d’accessoiriser votre installation. En savoir plus sur les démarches à faire pour une pergola Quelle déclaration pour installer une pergola ?